Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 339 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Thomas, M. Perea, Mme Crouzet, M. Kokouendo, Mme Tuffnell, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, M. Travert, Mme Lardet, M. Damaisin, M. André, Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, M. Gaillard, Mme Gomez-Bassac, Mme Robert, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Lauzzana.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 12 A (consulter les débats)
L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violences, menaces ou outrages mentionnés au deuxième alinéa, le maire, les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation sont présumés de bonne foi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences, menaces ou outrages subis par de plus en plus de maires et d’élus locaux. Trop d’élus sont aujourd’hui dissuadés d’aller au bout des poursuites après des actes de malveillance qui ne doivent pas se banaliser.
Dans une enquête réalisée par le Sénat en amont de l’examen du présent projet de loi, il ressort que 6 élus sur 10 considèrent que ces actes se sont multipliés depuis les élections de 2014. Moins de 4 élus sur 10 ont toutefois saisi la justice après une agression physique ou verbale.
Il est ici proposé de rééquilibrer cet état de fait en faisant jouer une présomption de bonne foi sur les élus locaux qui sont victimes de ces agressions et de faire reculer le sentiment d’impunité des agresseurs. L’état du droit décourage les poursuites, en particulier pour les élus de petites communes, et ne dissuade pas suffisamment les actes de malveillance.
Nous ne pouvons pas rester dans une situation législative de non-assistance d’élus en danger. L’écharpe doit être une ceinture de sécurité juridique et non une cible. Il est urgent d’apporter des garanties de protection fortes aux élus victimes de ces actes pour encourager et faciliter les poursuites.
En consacrant la présomption de bonne foi des élus victimes de violences, cet amendement ambitionne de faire porter la charge de la preuve des agressions non plus sur les élus agressés. La procédure civile ou pénale ne doit plus être un frein aux poursuites. Cet élément d’immunité municipale peut marquer la fin d’une impunité républicaine.
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