Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 495 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 874 )
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, Mme Kuster, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix, M. Dive.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 22 quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial en vue ou à la suite d’une seconde délibération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de maintenir le projet initial des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes, sous réserve de justification auprès du conseil national, dans le cas d’une seconde délibération ou à la suite de celle-ci.
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