Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 685 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Descoeur, M. Dive, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé.
« II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
« III. – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
« Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224‑7-1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la version de l’article 5 telle qu’adoptée au Sénat et vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI en abrogeant le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi NOTRe du 7 août 2015.
Le transfert obligatoire de ces compétences contrevient en effet au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et ne garantit pas une meilleure gestion de ces compétences au service des usagers, notamment dans les communes rurales et de montagne. Ce transfert doit rester facultatif et relever de la décision des élus locaux.
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