Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 841 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 octies (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissous de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721‑7 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à prévoir la dissolution, de plein droit, de l’actuel syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour laisser place au futur établissement public industriel et commercial (EPIC).
Il s’agit d’un amendement de simplification pour les membres du syndicat mixte, qui ont déjà exprimé leur accord concernant la création de l’EPIC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.