Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 845 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Schellenberger, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 octies (consulter les débats)
Au début, ajouter les six alinéas suivants :
« I A. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel :
« 1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ;
« 2° Les biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes ni au versement de salaires ou d’honoraires.
« I B. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour les agents qui exercent leur activité au sein du syndicat mixte.
« Les agents titulaires d’un contrat de travail de droit public conclu avec le syndicat mixte en cours à la date d’effet de sa dissolution se voient proposer un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est proposé à la suite du transfert d’activité. En cas de refus, leur contrat prend fin de plein droit et l’établissement public applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.
« Les fonctionnaires et les agents non-titulaires mis à disposition auprès du syndicat mixte à la date d’effet de sa dissolution disposent d’un délai de quatre mois à compter de cette même date pour demander à continuer d’exercer leurs fonctions au sein de l’établissement public. S’ils en sont d’accord, les intéressés sont alors mis à disposition auprès de l’établissement public, dans les conditions fixées par une convention conclue entre ce dernier et leur administration d’origine. »
Exposé sommaire :
Reprenant la rédaction du Sénat, cet amendement de repli garantit le maintien des droits pour les agents de l’actuel syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel.
Les agents disposeraient d’un « droit d’option » pour demander, pendant un certain délai, leur intégration au nouvel établissement public. Ils conserveraient les clauses substantielles de leur contrat, en particulier celles concernant leur rémunération.
Ce dispositif est nécessaire pour sécuriser la situation des agents, l’intervention du pouvoir règlementaire n’étant pas suffisant. Il s’inspire du dispositif mis en œuvre au moment de la création de l’agence expertise France (loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014).
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