Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 199 (Irrecevable)

Publié le 22 novembre 2019 par : M. Descoeur, M. Boucard, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Rolland, M. Brun, M. Herbillon, M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est de permettre une application du contrat de début d’exercice à des zones qui vont au-delà des zones d’intervention prioritaire actuellement définies. La définition de ces zones est aujourd’hui limitée par arrêté. Or beaucoup de zones, non identifiées comme étant d’intervention prioritaire, souffrent de problèmes d’accès aux soins majeurs et ne sont pourtant pas classées comme telle. Il est indispensable de prévoir dans le décret d’application de cet article un élargissement des zones qui pourront bénéficier de ce contrat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.