Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 281 (Rejeté)

(17 amendements identiques : AS78 AS103 AS5 AS138 AS34 AS147 AS201 93 127 165 181 193 235 295 337 395 425 )

Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Lorho.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Si l’obtention d’une licence sportive ne nécessite pas de certificat médical de contre-indication pour les personnes mineures, cela induit la fin des consultations obligatoires prises en charge par l’assurance maladie pour le suivi de la pratique sportive des enfants. Ces consultations obligatoires, réalisées par le médecin, permettent de vérifier la santé globale de l’enfant et le lien qu’il entretient avec la pratique sportive et ce qui s’y rapporte (alimentation,...). Elles sont notamment utiles aux enfants issus de familles modestes qui ne peuvent assurer un suivi continu de ces consultations dans ce domaine particulier. Il est donc légitime de supprimer cet article.

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