Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 295 (Rejeté)
(17 amendements identiques : AS78 AS103 AS5 AS138 AS34 AS147 AS201 93 127 165 181 193 235 281 337 395 425 )
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Valentin, M. Rolland.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 41 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La visite médicale en vue de l’obtention du certificat de non contre-indication du sport constitue pour certains enfants et adolescents l’unique occasion de voir un médecin. Cette visite médicale englobe à la fois la prévention mais aussi le conseil.
Sa suppression risquant d’aggraver les inégalités sociales, il convient donc de supprimer l’article 41 afin que la production de certificats médicaux pour la pratique sportive des mineurs ne devienne pas facultative.
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