Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 425 (Rejeté)

(17 amendements identiques : AS78 AS103 AS5 AS138 AS34 AS147 AS201 93 127 165 181 193 235 281 295 337 395 )

Publié le 22 novembre 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le certificat médical de non contre-indication au sport est un levier important de la politique de prévention.

En effet, si la réforme de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique a permis le redéploiement des 20 consultations obligatoires prévues dans le parcours de santé des mineurs, seules 3 d’entre elles sont prévues entre 6 et 18 ans, ce qui est sans aucune mesure avec une visite médicale annuelle permettant aux médecins de faire un bilan régulier de l’état de santé des enfants, de faire le point sur son carnet de vaccination, de desceller des scolioses ou des troubles du rythme cardiaque. Le certificat de non contre-indication constitue donc un outil de prévention à la disposition du praticien pour assurer le suivi médical des mineurs. Par ailleurs, l’argument qui consiste à souligner le frein à la pratique sportive que ce certificat constituerait, n’est pas démontré.

C’est pour ces raisons que cet amendement vise à supprimer l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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