Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Claireaux, Mme Sage, Mme Rilhac, Mme Ali, Mme Atger, Mme Bareigts, M. Cesarini, M. Dunoyer, M. Gérard, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Pitollat.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 8 quater (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« presse »,
insérer les mots :
« et de la production audiovisuelle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Alors que nos territoires ultramarins possèdent des atouts clairement identifiés dans le Rapport d’information 2166 de M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer », tels qu’une grande diversité culturelle et naturelle, ou encore une richesse scénographique incomparable, pour ne citer que ces quelques exemples ; le coût du travail reste par contre un facteur extrêmement pesant et déterminant dans les dépenses de production engagées pour toute réalisation s’inscrivant dans le secteur de la production audiovisuelle (fiction, documentaire, animation).
Outre la création de nouvelles filières pourvoyeuses d’emplois, le développement des productions cinématographiques et audiovisuelles dans nos territoires ultramarins participe pleinement au dynamisme des économies locales et au renforcement du rayonnement culturel dans leur bassin géographique respectif, mais aussi au national et à l’international.
Aussi, afin de conforter l’attractivité des territoires ultramarins en tant que terres de tournage, il conviendrait de réintroduire le secteur de la production audiovisuelle, à l’instar de ce qui a été voté pour la presse lors du vote sur le PLFSS 2020, dans le dispositif « compétitivité renforcée » relevant des exonérations « LODEOM ». Tel est l’objet de cet amendement.
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