Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS165 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola.
I. – À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« est fixé »
les mots :
« et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 58.
Exposé sommaire :
La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale menée par B. Hammouche, M. Wonner et C. Fiat en a fait le constat. Les crispations des professionnels se cristallisent sur le problème de la traçabilité de l’utilisation de l’actuelle dotation annuelle de financement, à la fois source de toutes les suspicions entre l’administration et les professionnels et frein majeur à toute réforme.
Cet amendement vise à y remédier en garantissant par voie d’arrêté la traçabilité de l’utilisation des dotations nouvellement créées.
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