Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS4 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Viry, M. Door, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le décret est pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prévoir un travail de co-construction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de médicaments.
Il s’agit d’une problématique complexe, multifactorielle, mondiale, et impliquant l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement.
Tout d’abord, il convient d’attendre les conclusions dans un délai de trois mois, de la mission confiée à Monsieur Jacques Biot visant à procéder à l’analyse des causes profondes de la situation notamment en matière de choix industriels, avant de mettre en œuvre des solutions non pérennes, qui peuvent potentiellement aggraver la problématique des pénuries, ne prennent pas en compte la dimension européenne essentielle sur ce sujet, et compromettent la sécurité sanitaire.
En outre, il paraît illusoire de penser que cette solution sera pérenne sans concertation préalable de l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement, tel que cela est prévu dans le cadre de la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France, lancée en juillet 2019.
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