Lutte contre la désertification médicale et prévention — Texte n° 2443
Amendement N° 25 (Adopté)
Sous-amendements associés : 27 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2443 sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention (2354).
Article 6 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : »Pour les professionnels qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, et pour ceux qui y adhérent et qui pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs qui y sont fixés, cette information doit être transmise au plus tard lors de la prise de rendez-vous permettant ces activités. »
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, les professionnels de santé exerçant en libéral ou en centres de santé sont tenus d’afficher les tarifs de leur consultation par affichage dans les lieux de réception des patients et par devis préalable au-delà d’un certain montant. S’agissant des établissements de santé, l’information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.
Afin de renforcer la transparence en matière médicale, cet amendement propose qu’en cas de dépassements d’honoraires, le professionnel de santé informe les patients de ses tarifs au plus tard au moment de la prise du rendez-vous médical.
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