Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 11 (Tombe)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Masson, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 ter (consulter les débats)
Après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »
Exposé sommaire :
Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se doivent de répondre à des critères d’intérêt agronomique et d’innocuité élevés. Ceux-ci sont définis soit par une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES, soit au travers de normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑5 du code rural.
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