Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 279 (Tombe)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Reiss, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Poletti, Mme Brenier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 ter (consulter les débats)
Après le mot :
« permet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »
Exposé sommaire :
Le caractère d’innocuité élevés et d’intérêt agronomique auxquels se doivent de répondre ces composts issus des boues d’épurations et de matières végétales méritent d’être mieux encadrés.
C’est pourquoi l’ANSES en délivre l’autorisation de mise sur le marché et qu’il est défini par les normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’Agriculture et de l’environnement, conformément aux articles L. 255‑2 et L. 255‑5 du code rural.
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