Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 347 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Brenier, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
L’article 5 concerne la lutte contre le gaspillage et obligent les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus.
En ce qui concerne les produits qui ne sont pas aujourd’hui soumis au principe de responsabilité élargie, un délai supplémentaire doit certes être accordé, sans aller au-delà de 2021.
En effet, si l’objectif de la loi est véritablement d’accélérer la transition écologique et d’accentuer l’effort consenti en direction de la mise en oeuvre d’une économie circulaire, il est impératif de fournir ces efforts dans de plus brefs délais.
Enfin, il est à noter que le délai de 31 décembre 2021 laisse toutefois 2 ans aux producteurs concernés pour se mettre aux normes.
Tel est l’objet de cet amendement
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