Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Masson, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. »
Exposé sommaire :
La collecte sélective en hors foyer est une priorité pour améliorer les performances du recyclage des emballages ménagers. En effet, aujourd’hui et à titre d’exemple, 99 % des bouteilles en plastiques sont collectées alors que 57 % d’entre elles sont recyclées. Le delta est en majorité dû à une absence de collecte sélective en hors foyer (rues, aéroport, gares, parcs…) où les gisements sont directement envoyés en incinération ou en stockage.
Le programme prévu par le Projet de loi est une première étape auquel il convient d’assortir les moyens nécessaires pour y parvenir. Le présent amendement prévoit donc la redéfinition de l’assiette du budget de l’éco-organisme dédié aux emballages ménagers de manière à ce qu’elle intègre la totalité des produits hors foyers ainsi que le retour au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd’hui fixé par la loi Grenelle I à 80 %.
L’éco-organisme se voit ainsi doté des moyens financiers nécessaires à la mise en place d’un plan ambitieux de collecte sélective en hors foyer à même de répondre aux objectifs européens et aux objectifs nationaux notamment la division par deux du stockage des déchets d’ici 2025 et 100 % des plastiques recyclés en 2025.
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