Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 625 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1857 )
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) de l’obligation de contribution aux coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en oeuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Les flux de DEEE issus de la reprise 1 pour 1 des distributeurs offrent un meilleur potentiel de réemploi/réutilisation pour les recycleries. Cet approvisionnement en DEEE est à privilégier car celui des déchèteries présente une qualité très aléatoire.
Par ailleurs, la réparation en vue de réemploi des EEE usagés ou de préparation à la réutilisation des DEEE nécessite notamment une qualification spécifique des employés pour assurer la sécurité électrique des produits revendus aux consommateurs. Les recycleries, sauf exception, ne disposent pas du personnel avec ces compétences.
De plus, le soutien financier prévu par le présent article est déjà compris dans les missions du fonds pour le réemploi et la réutilisation, créé à l’article 8 du présent projet de loi.
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