Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 627 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 59 par les mots :
« , non couverts par une garantie légale ou contractuelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les modalités de soutien financier des contributeurs au fonds réparation.
Le soutien des éco-organismes aux activités de réparation de produits ne saurait s’étendre aux produits pour lesquels le metteur en marché et le distributeur seraient encore débiteurs d’une obligation personnelle de garantie légale ou contractuelle. En effet, pendant la période de garantie légale ou contractuelle (exemple du cas de l’extension de la garantie jusqu’à 5 ans) la réparation est gratuite pour les consommateurs.
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