Amendement N° 703 (Non soutenu)

Si cet article semble aller dans le bon sens, sa mise en œuvre pratique est impossible pour les raisons suivantes :

La règlementation actuelle en matière d’ICPE ne fait pas de distinction entre les centres de tri, les centres de transit et les centre de regroupement : imposer des taux de valorisation identiques pour toutes ces installations ne parait pas réaliste car cela est éminemment dépendant de la qualité des déchets entrants ;Pour un même type de déchet et pour des installations équivalentes, le taux de valorisation peut varier sensiblement en fonction de la qualité du flux entrant et du tri à la source réalisé par les producteurs en amont ;Avec l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les exploitants de centres de tri ont intérêt à avoir le moins de refus possible, qui coûtent très cher à éliminer, et donc à avoir le taux de valorisation le plus élevé possible ;Par ailleurs, cet article fait doublon avec des travaux actuellement en cours au sein du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour l’élaboration d’un décret visant à définir la performance d’une opération de tri ou de recyclage. Ces travaux ont été engagés à la suite des modifications apportées par la loi de Finances 2019 à l’article 266nonies du Code des douanes prévoyant de définir cette notion de performance.