Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 836 (Tombe)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Zulesi, M. Studer, M. Buchou, Mme Clapot, M. Baichère, M. Haury, Mme Tiegna, Mme Le Feur, M. Gaillard, Mme Michel, Mme Couillard, M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 74.
II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – L’utilisateur final du produit est informé, par tout procédé approprié visible et facilement accessible, lors de sa commande, des conditions de reprise mises en place en application du I du présent article. Cette information précise notamment les quantités et le type de produits usagés qui peuvent être ainsi repris et les lieux de reprise existant dans un périmètre géographique défini par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’information mise à disposition des usagers finaux des produits aussi bien en cas de vente en magasin ou de vente à distance.
L’amendement proposé permet de garantir que quelles que soient les modalités de vente l’utilisateur final du produit sera bien informé des conditions dans lesquels son produit pourra être repris, ainsi que les lieux éligibles pour assurer cette reprise, dans un périmètre géographique défini autour du lieu de vente ou du point de livraison.
En l’état actuel le dispositif ne permet pas de garantir que l’usager final de produit connaisse les points de reprise des produits. De même il est nécessaire de préciser quels sont les types de produits éligibles à la reprise afin de prendre en compte les dérogations qui pourront être établies en vertu du III. du présent article L. 541‑10‑6 tel que proposé par le projet de loi.
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