Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 879 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2653 (Adopté) 2654 (Adopté) 2655 (Adopté) 2656 (Adopté) 2657 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : Mme Tiegna, Mme Lenne, M. Anato, Mme O'Petit, M. Damien Adam, Mme Sarles, Mme Pompili, M. Villani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Ces prestations prennent la forme d’espaces publicitaires mis à la disposition des éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques et sont destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques. Ces espaces peuvent également être destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des autres déchets. A cette fin, les éco-organismes agréés peuvent notamment utiliser ces espaces dans le cadre de conventions de partenariat avec des associations environnementales, des associations de consommateurs, des représentants de collectivités locales et d’autres filières à responsabilité élargie du producteur, afin de mener des campagnes de communication communes. Les éco-organismes informent annuellement les ministères signataires de leur agrément des partenariats mis en place. »
Exposé sommaire :
Les contributions financières sont versées par le producteur de déchets dans le but de le libérer de son obligation. Il serait contraire au principe de REP qu’il n’appartienne pas à l’éco-organisme de récupérer et gérer cette contribution financière au profit de la filière REP papiers graphiques. Dans le cas contraire, cela engendrerait un déséquilibre important vis-à-vis des autres contributeurs (papetiers, services, administrations) qui devraient supporter seuls les coûts de gestion de cette filière.
L’amendement vise donc à ce que les prestations, sous format d’encarts publicitaires, soient mises à la disposition des éco-organismes agréés afin d’assurer la préservation des campagnes de sensibilisation aux gestes de tri et de recyclage des papiers graphiques. En complément, des communications communes pourraient également être menées dans le cadre de partenariat avec les associations environnementales et de consommateurs, des représentants de collectivités locales et les autres filières REP pour sensibiliser aux gestes de tri et de recyclage des autres déchets.
Aussi, la gestion de la contribution en nature engendre une forte contrainte opérationnelle qui peut se révéler très complexe à mettre en place et à gérer, et créatrice de coûts supplémentaires. Il parait ainsi difficile de concevoir quel serait le modèle de répartition mis en œuvre par les collectivités locales, sachant que cela concernerait la mise en relation de plus de 700 collectivités avec près de 400 éditeurs de presse représentant environ 2000 titres.
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