Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC244 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Boucard, M. Rolland.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Avant l'article 59
Le second alinéa de l’article 34‑4 de la loi de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ;
2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « , sur le territoire métropolitain » ;
b) sont ajoutés les mots : « et, dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, également assurer la reprise des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place dans les territoires d’outre-mer l’obligation faite aux distributeurs de respecter la numérotation logique des services de télévision sur le territoire métropolitain.
Aujourd’hui, seules les chaînes publiques de France Télévisions, Arte et les chaînes locales sont accessibles gratuitement sur la TNT outre-mer. Il apparait ainsi légitime qu’elles bénéficient d’une exposition favorable dans les bouquets des distributeurs outre-mer, notamment satellitaires, en contrepartie de l’investissement important qu’elles consentent pour leur diffusion hertzienne.
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