Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC259 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2020 par : M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Benin, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle, Mme Rossi, M. Kerlogot, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Girardin, Mme Mauborgne, M. Serva, Mme Kuric, M. Kokouendo, Mme Bagarry, M. Simian, Mme Michel, M. Julien-Laferrière, Mme Bareigts, Mme Maud Petit, Mme Mörch, Mme Colboc, Mme Melchior.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d’une recommandation du groupe de travail parlementaire sur la visibilité des Outre-mer dans l’audiovisuel public, propose de fixer des obligations d’investissement de France Télévisions dans la production de programmes ultramarins tels que définis dans le cadre du Pacte de visibilité des Outre-mer.
Il prévoit ainsi que soit fixé, au sein du cahier des charges de France Télévisions, un montant minimal d’investissement en faveur de la production de programmes ultramarins qui soit indexé sur l’enveloppe budgétaire des engagements de création de France Télévisions.
Ce faisant, il vise à sanctuariser l’effort financier en faveur de la production ultramarine en fonction des fluctuations budgétaires décidées en projet de loi de finances chaque année.
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