Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC262 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gérard, M. Claireaux, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Benin, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Rossi, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle, Mme Janvier, M. Vignal, M. Kerlogot, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Girardin, M. Serva, Mme Kuric, M. Kokouendo, Mme Bagarry, M. Simian, Mme Michel, M. Julien-Laferrière, Mme Maud Petit, M. Barbier, Mme Mörch, Mme Lecocq.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 54, substituer au mot :
« régionales »,
les mots :
« de France ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de clarté rédactionnel, cet amendement vise à uniformiser la rédaction des articles 43‑11 qui définit les missions du secteur public de la communication audiovisuelle et celle de l’article 44 qui renvoie aux missions de France télévisions en retenant la notion de « Langues de France ».
En effet, la notion de « Langues de France » qui renvoie précisément à la liste établie par la Délégation générale à la langues française et aux langues de France du ministère de la Culture est plus précise que celle de langues régionales et permet de délimiter le périmètre des langues reconnues comme telles.
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