Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC264 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, Mme Benin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, Mme Vanceunebrock, Mme Rilhac, Mme Françoise Dumas, Mme Panonacle, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Kerlogot, M. Serva, Mme Kuric, M. Kokouendo, Mme Bagarry, M. Simian, Mme Michel, M. Julien-Laferrière, Mme Maud Petit, Mme Bareigts, M. Barbier, Mme Mörch, Mme Lecocq.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 71
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À l’alinéa 21 de l’article 28, les mots « en métropole » sont remplacés par les mots « en France hexagonale » ;
2° À l’alinéa 10 de l’article 29‑1, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ;
3° À l’alinéa 2 de l’article 30‑1, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ;
4° À l’alinéa 1 de l’article 34‑2, chaque occurrence du mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ;
5° À l’alinéa 2 de l’article 34‑4, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ;
6° À l’alinéa 10 de l’article 41‑3, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ;
7° Au premier de l’article 96‑1, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ;
8° À l’alinéa 2 de l’article 96‑1, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ;
9° À l’alinéa 2 de l’article 98‑1, le mot « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ;
10° À l’alinéa 5 de l’article 98‑1, le « métropolitain » est remplacé par le mot « hexagonal » ; ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des connotations symboliques du mot « métropole » renvoyant à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l’origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore leur prolongement dans les territoires ultramarins aujourd’hui, il est proposé de le remplacer dans divers articles de la loi du 30 septembre 1986 par la notion d’« Hexagone ».
Cette utilisation ne soulève pas de difficulté juridique puisque la notion d’ « hexagone » ou de « France hexagonale » au sens terrestre et maritime a été consacrée par la la loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer en 2017.
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