Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC342 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Lassalle, M. Brial, M. Pupponi.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont le président, ».
Exposé sommaire :
L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes est un organisme indépendant qui ne saurait entretenir de liens de subordination avec le pouvoir exécutif. Dans cet esprit son président doit être désigné par son conseil d’administration et non par le Président de la République
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