Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC351 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Boucard, M. Rolland.
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – L’Autorité formule des recommandations quant aux meilleurs efforts prévus aux articles L. 137‑2 et L. 219‑2 du code de la propriété intellectuelle et attendus des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Ces recommandations précisent, notamment, les efforts attendus desdits fournisseurs au regard de la nature du service de partage de contenus en ligne et du type de contenus partagés sur le service. Elles précisent également les informations pertinentes et nécessaires que les titulaires de droit doivent fournir. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier à l’Autorité de régulation une mission complémentaire d’accompagner titulaires de droits et plates-formes dans la mise en oeuvre de ce dispositif au travers d’une recommandation qui viendra préciser les dispositions de l’article L. 137‑2 et de l’article L. 219‑2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, la directive sur le droit d’auteur a changé le régime de responsabilité des divers services de partage de contenus en demandant à ces acteurs de prendre leurs meilleurs efforts pour lutter contre le piratage. Néanmoins, ni la directive, ni le projet de loi n’apporte des précisions. La Commission européenne a créé un groupe de travail « Stakeholder Dialogue » permettant, au travers d’échanges entre l’ensemble des parties prenantes, d’apporter des précisions quant à l’interprétation à avoir de cet article.
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