Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC473 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Minot.
À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« ou de l’objet protégé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Outre « l’œuvre » qui relève du droit d’auteur, il convient de mentionner les « objets protégés » qui relèvent quant à eux du droit voisin (phonogramme, vidéogramme…). Cette mention est d’autant plus importante que l’article 21 vient précisément modifier la partie du code de la propriété intellectuelle relative aux droits voisins.
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