Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC742 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, M. Zumkeller.
À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« ou de l’objet protégé ».
Exposé sommaire :
L'article 21 a pour objet de garantir à l'artiste la transmission, par son producteur, d'informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'oeuvre ou d'un objet protégé.
Néanmoins, la rédaction actuelle de l'alinéa 5 mentionne « l'oeuvre », qui relève du droit d'auteur, mais pas « l'objet protégé », qui relève du droit voisin.
Il convient donc de le préciser. C'est l'objet de cet amendement.
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