Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC420 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Kuster, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
À l’alinéa 5, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« ou de l’objet protégé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour mentionner l'objet protégé qui relève du droit voisin (phonogrammes, vidéogrammes, etc.).
Cette mention est d'autant plus cruciale que l'article 21 modifie justement la partie du code de la propriété intellectuelle relative aux droits voisins.
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