Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC48 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Boucard, M. Rolland.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Commission chargée d’établir le montant de la rémunération pour Copie Privée connait d’importants dysfonctionnements structurels depuis de nombreuses années. En dépit des précédents rapports parlementaires, son fonctionnement n’a que peu évolué. Cet amendement propose donc de rétablir une objectivité réelle dans la détermination des barèmes, en confiant au Premier Ministre le soin de les établir. La transparence de ses travaux se trouve renforcée d’une part par la publication des comptes rendus de ses groupes de travail, et par des rapports annuels établis par chacun des trois collèges qui constituent la Commission.
La Commission garderait cependant une voix consultative, et peut être consultée en tant que de besoin notamment dans le cadre des discussions autour des études d’usage, ou afin de comparer les barèmes français avec d’autres barèmes européens.
Cet amendement prévoit également l’attribution d’un nombre de voix égales entre les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, celles représentant les fabricants ou importateurs des supports assujettis, ainsi que celles représentant les consommateurs
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