Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC49 (Irrecevable)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Rolland.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les services de l’État disposent des moyens financiers suffisants afin d’effectuer des études d’usage à plus grande échelle.
La Commission chargée d’établir le montant de la rémunération pour Copie Privée est en effet sujette à d’importants disfonctionnements structurels depuis de nombreuses années. En dépit de plusieurs rapports parlementaires, son fonctionnement n’a que peu évolué. Les dernières études d’usage effectuées n’ont qu’une faible valeur statistique, en raison du petit nombre de répondants.
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