Amendement N° AC50 (Irrecevable)

Cet amendement propose une adaptation aux réalités techniques et opérationnelles de l’article L. 331-30-4 du Code de la propriété intellectuelle, créé par l’article 22 du présent projet de loi.

Il prévoit que l’ARCOM peut demander, outre le blocage, le retrait du contenu.

Concernant les accords élaborés par l’ARCOM, il propose également le retrait de toute mention à l’exécution des injonctions de blocage par les intermédiaires techniques, car un contrat ne saurait avoir préséance sur une décision de justice ou administrative.

L'amendement prévoit également le recours à un décret permettant de préciser les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative compétente, voies de recours, techniques mises en œuvre, compensation des surcoûts liés au dispositif).

Enfin, l'amendement prévoit la mise en place d'une compensation financière de l'Etat concernant les nouvelles mesures techniques mises à la charge des fournisseurs d’accès, en vertu du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, et en cohérence avec les dispositions déjà prévues dans le cadre des blocages à l’accès sur demande de l’ARJEL (décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011) ou de l’OCLCTIC (décret n°2015-125 du 5 février 2015).