Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC52 (Tombe)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Boucard.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 84.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de recentrer les modèles d’accords élaborés par l’ARCOM, en retirant toute mention à l’exécution des injonctions de blocage par les intermédiaires techniques, car un contrat ne saurait avoir préséance sur une décision de justice ou administrative.
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