Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC550 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Fuchs, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Maud Petit, Mme Mette.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 58
Le titre II de la présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Exposé sommaire :
Les évolutions du numérique et d’internet sont extrêmement rapides. Pour que le cadre législatif qui régule internet et le numérique ne soit pas rendu obsolète par les usages nouveaux et par les progrès technologiques, le présent amendement propose d’insérer une clause de révision du Titre II dans le projet de loi qui obligerait le Parlement a réinterroger ce cadre tous les cinq ans.
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