Amendement N° AC551 (Rejeté)

Avec la révolution numérique, les frontières et classifications qui ont justifié la création de plusieurs régulateurs disparaissent. Les différences entre contenus régulés et contenus non régulés, entre services linéaires et services non linéaires, entre audiovisuel et télécommunications, entre éditeurs ou entre distributeurs et hébergeurs, s’estompent. La convergence des technologies, la multiplication des terminaux et le développement de nouveaux usages nous imposent de simplifier la régulation qui s’y intéresse. La fusion du CSA et de l’HADOPI est un premier effort de simplification.

Néanmoins, une fusion entre ARCEP et ARCOM est régulièrement évoquée par les professionnels du secteur. Les évolutions du numérique conduisent à s’interroger sur la dualité de régulation actuellement en vigueur : des contenus d’une part, des réseaux de l’autre. Un premier effort de rapprochement est proposé dans le projet de loi avec la création d’un organe commun de règlement des différends mais la régulation dans le secteur audiovisuel doit avoir une vision globale et unique adaptée aux réalités des nouvelles pratiques du numérique. C’est pourquoi le présent amendement demande un rapport sur l’opportunité de regroupement de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au sein d’une Autorité unique.