Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC561 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : M. Fuchs, M. Berta, M. Garcia, Mme Bannier, Mme Maud Petit, Mme Mette.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 17° Une étude des incidences environnementales des politiques publiques dans le domaine de l’audiovisuel et du numérique. Cette étude met en perspective les engagements et actions de la France par rapport à ceux des États membres de l’Union européenne et émet des recommandations et propositions à cet égard. Elle émet, le cas échéant, des recommandations en vue de satisfaire aux objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’intégrer dans le rapport annuel d’activité établi par la future ARCOM une étude de l’application des politiques publiques environnementales sur le secteur de l’audiovisuel et du numérique et offrir à la future ARCOM un rôle de régulation au regard des objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone.
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