Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC565 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : M. Fuchs, M. Berta, M. Garcia, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Maud Petit.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine toute nouvelle autorisation en tenant compte de l’empreinte carbone induite par l’exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Par voie de décret, le Gouvernement prévoit de libéraliser les règles relatives au ciblage de la publicité à la télévision qui pourra être segmentée et géolocalisée. Il prévoit également un assouplissement des règles encadrant la fréquence des coupures publicitaires au milieu des programmes.
Ces deux dispositions vont engendrer des transferts des investissements publicitaires par lesquels certains médias pourraient voir leur recette diminuer. Certains médias pourraient se trouver impacter. Pour que ces dispositions soient correctement perçues par tous les acteurs concernés et que leur utilité soit incontestable, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’impact économiques qu’elles auront pour tous les acteurs.
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