Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC570 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Maud Petit, M. Berta, M. Garcia, M. Fuchs, Mme Mette, Mme Bannier.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 10
Le VI de l’article 53 de la même loi est ainsi rédigé :
« VI. – Par voie expérimentale, pour une durée d’un an, seules les œuvres cinématographiques diffusées entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnées au I de l’article 44, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique.
« À la suite de cette expérimentation, un rapport de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déterminera le bien-fondé de la mesure pour France Télévisions et peut se prononcer sur la pérennisation de cette-ci. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre un retour partiel de la publicité sur les chaînes publiques.
En 2009, la loi qui supprime la publicité sur les chaîne du service public entre 20h et 6h prévoyait que le financement ne soit pas à la charge de l’usager, mais devait être compensé par 2 taxes, notamment une sur les chaînes privées, afin de respecter « le principe d’équité ». Le constat 10 ans plus tard est loin de l’ambition de départ :
Cette taxe devait s’élever à 3 % du chiffre d’affaires publicitaire, et devait rapporter 80 millions d’euros par an. En 2017, la taxe n’en rapport que 5 millions. En 2019, un amendement gouvernemental dans le Projet de Loi Finances pour 2019 supprime même cette taxe. Le manque à gagner pour le service public est donc important. Seule l’augmentation de la redevance finance cette perte (de 118 à 139 euros aujourd’hui, une hausse qui rapporte 525 millions d’euros par an) et ce n’était pas du tout l’ambition de départ du texte en 2009.
Cette expérimentation d’un an propose donc de permettre un retour de la publicité en première partie de soirée sur les programmes - hors œuvres cinématographiques, qu’il est important de préserver de coupure pendant la diffusion - sur les chaînes du service public, afin de combler le manque à gagner observé depuis 10 ans.
Un rapport sera ensuite réalisé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui rendra ses conclusions au Gouvernement sur l’intérêt de cette expérimentation.
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