Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC573 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Fuchs, Mme Mette.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 28
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 13, après le mot : « pluraliste », sont insérés les mots : « et représentative des territoires » ;
2° Au premier alinéa de l’article 17‑1, après le mot : « pluraliste », sont insérés les mots :« et représentatif des territoires ».
Exposé sommaire :
L’ajout se justifie par le constat, dans certains médias, d’une participation de représentants de pensée et d’opinion qui semblent représenter davantage certains territoires que l’ensemble du pays.
L’ajout proposé vise à inciter une attention plus marquée à la diversité territoriale et sociale des intervenants.
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