Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC574 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Maud Petit, M. Fuchs.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’accès des ayants droit à ces données se fait dans le respect des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été inspiré par la CNIL.
S’il est important que les données relatives à l’exploitation des œuvres et notamment à leur visionnage soient transmises aux ayants droit afin de calculer leur juste rémunération, cela ne doit pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs. Il serait donc préférable que les informations transmises se fasse sur la base de données anonymes et statistiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.