Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC727 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 331‑12 »
la référence :
« L. 331‑13 ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’article 27 du présent projet de loi dispose que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure les missions prévues à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle. Or, cet article se borne à conférer à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) la qualité d’autorité publique indépendante.
L’article renvoyant aux missions de la HADOPI est l’article L. 331‑13 du même code.
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