Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC729 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des postes »
les mots :
« , des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
Il s’agit donc bien de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
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