Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC731 (Adopté)
(1 amendement identique : AC1062 )
Publié le 28 février 2020 par : M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des postes »,
les mots :
« , des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l'ARCEP depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
Il s'agit donc bien de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.