Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC733 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le cinquième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel continuent de percevoir leur traitement pendant un an après la fin de leur mandat.
Cela semble se justifier par le régime strict d’incompatibilités imposé aux anciens membres de l’Autorité qui ne peuvent, pendant les 3 ans suivant la fin de leurs fonctions, exercer dans une entreprise dont le contrôle dépend du CSA.
La subsistance d’un tel régime paraît invraisemblable d’autant que les rémunérations et les qualifications des membres du CSA les prémunissent déjà de toutes difficultés quant à leur réinsertion dans le marché du travail.
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