Amendement N° AC736 (Rejeté)

L’article 31 crée une instance de règlement de différends communes à l’ARCOM et à l’ARCEP. Aujourd’hui, il existe déjà des procédures de règlement des conflits, consacré par l’article 17‑1 de la loi du 30 septembre 1986 ou par l’article 36‑8 du code des postes et des communications électroniques. Ces dernières années, cette procédure a été sollicitée entre 1 à 4 fois par an.

La création de cette instance suscite des réactions, tant de l’ARCEP que du Conseil d’État.

L’ARCEP indique, dans son avis, que cette disposition est disproportionnée au regard du nombre de différends susceptibles d’intéresser les deux autorités.

De son côté le Conseil d’État indique qu’il «ne retient pas ces dispositions qui ne lui paraissent en l’état ni nécessaires ni proportionnées à l’enjeu. Les cas qui pourraient les justifier sont isolés. La création d’une instance risque d’être source de complexité alors que le droit en vigueur, auquel il faut donner sa pleine effectivité, n’a jusqu’à présent pas semblé insuffisant ».