Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC752 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2020 par : M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de renforcer les compétences de l'ARCOM en matière de règlement de différends entre des distributeurs et des éditeurs, afin de réaffirmer sa compétence même en l'absence de relations contractuelles, pour ne pas pénaliser le téléspectateur dans son accès aux chaînes quels que soit le mode d'accès qu'il privilégie.
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