Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC793 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Fuchs, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La CNIL et la l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) n’ont pas le même objet et la même mission. Pourtant, ils opèrent tous les deux sur les domaines du numérique et des réseaux de communication électronique et se placent dans une forme de complémentarité. Le présent amendement vise a renforcer les liens entre ARCEP et CNIL en obligeant cette dernière produire une étude d’impact lorsqu’elle est saisi d’une question relevant du champs de compétence de l’ARCEP
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.