Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC794 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : M. Fuchs, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit.
Compléter l’article 40 par l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Commission nationale de l’informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu’ils détiennent relatives à l’accomplissement de leurs missions respectives. »
Exposé sommaire :
La CNIL et la l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) n’ont pas le même objet et la même mission. Pourtant, ils opèrent tous les deux sur les domaines du numérique et des réseaux de communication électronique et se placent dans une forme de complémentarité. Le présent amendement vise a renforcer les liens entre ARCEP et CNIL à travers obligation conjointe aux deux entités de communiquer entre elles autant que faire se peut pour accomplir leur mission, pour mettre en place un cadre pour un dialogue qui ne soit toutefois pas excessivement contraignant.
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